Conditions générales de vente

I. COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule sous réserve de l’application des articles VII et VIII. Néanmoins, en cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, et conserve l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit d’engager une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure peut éventuellement donner lieu au versement d’une indemnité au bénéfice de l’acheteur.
En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnités ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de la commande est étroitement liée à la reprise d’un véhicule le cas échéant.

II. RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III. LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les cinq jours suivant de la date de mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et sept jours après l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans effet, le vendeur peut, au choix

assigner l’acheteur en exécution forcée
ou
résilier la commande aux torts du client et conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts.
Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit d’engager une action complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours hors cas de force majeure indépendant de la volonté du vendeur. La vente est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur.
En cas de dépassement de la date limite de livraison acceptée par le client, cette acceptation vaut renonciation à toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du vendeur.
Le délai de livraison convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

IV. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

V. CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes suivants :

les amortisseurs et les organes de suspension,
les organes de direction,
le système de freinage,
le système d’éclairage,
les pneumatiques,
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VI. GARANTIE

Garantie contractuelle

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle kilométrage sont précisées au recto et portant sur les organes définis à l’article V, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Garantie légale des vices cachés

En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si il les avait connus ( Article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ( Article 1648 alinéa1 Code Civil)

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de le délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article 211-4 Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle : présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L 211-5 Code de la Consommation)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (ArticleL211-12 Code de la Consommation).
Mise en œuvre de la garantie

Pour que la garantie fonctionne, le véhicule doit être amené au présent garage, seul habilité à mettre en œuvre la garantie. En cas d’impossibilité d’amener le véhicule au présent garage, il convient de contacter le présent garage pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la présente garantie.

VII. DEMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire de rétractation détachable.

VIII. VENTE A CREDIT

Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours) le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture, Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L.311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit;
2° Ou si l’emprunteur a dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l’emprunteur par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de la fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

IX. GARANTIE DE PRIX

Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de la livraison sera répercutée au client. Toute modification du tarif de la carte grise imposée par la préfecture ultérieurement à la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur, sera répercutée à l’acheteur.

X. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie de prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

XI. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi  » Informatique et libertés « , le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Dans ce cas, il dispose d’un droit de droit d’accès de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ses droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande. Si le ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur, à des fins de prospection il devra le mentionner.

XII. CONTESTATION

En cas d’action en justice, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défenseur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule